La conservation des données des communications électroniques a son décret

Le décret d'application de la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ), relatif à la conservation des données de communications électroniques, vient d'être publié au J.O. du 26 mars 2006. Il était attendu depuis 5 ans malgré l'urgence affichée de la lutte anti-terroriste.

Voir la réaction d'IRIS dont le communiqué de presse se conclue ainsi :

« Ce décret représente l'aboutissement d'une stratégie de contrôle toujours plus large de la population, dont la lutte contre le terrorisme ne constitue qu'un alibi, comme en témoigne la publication de ce décret d'application 4 ans et 4 mois après la promulgation d'une loi qui visait à lutter contre le terrorisme. La rétention des données de communication révèle l'intimité des personnes, cartographie leurs activités, et identifie les réseaux de relations tissés entre elles. Avec l'utilisation de la biométrie, de la vidéosurveillance et du fichage généralisé, elle devient partie intégrante des politiques de sécurité en France et en Europe. »

Et celle de Stéphane Marcovitch (AFA, Association des Fournisseurs d'Accès) :

« Nous avons toujours répondu favorablement aux demandes des autorités en matière d'accès à l'information. Mais là, il s'agit d'un texte absolument scandaleux qui va très loin dans l'intrusion. Nous allons déposer un recours contre ce décret devant le Conseil d'Etat »

Références :

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