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DADVSI: l'APRIL dépose au Conseil d'État une requête en annulation contre le décret pénal

Alors que la loi DADVSI (« droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ») prévoit déjà des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens, les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil dédié ont fait l'objet de la publication fin décembre 2006 d'un décret. L'APRIL vient de déposer au Conseil d'État une requête en annulation contre ce décret.

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Le blog du bar à tissus

Ma femme n'est pas seulement une copine de geek c'est également une geekette .... de la couture. Après des études de gestion elle a bossé pendant quelques années en tant que webmaster (faut pas chercher à comprendre). Puis elle a fini par se rendre compte que c'était pas son truc, qu'elle débordait  […]

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Bientôt un Conseil Supérieur de l'Internet ?

La période pré-électorale qui vient serait-elle l'occasion de tenter de faire passer en douce quelques vieux projets qui trainent dans les fonds de tiroirs. Ainsi, le ministre délégué de la Famille Philippe Bas avait annoncé le 31 janvier la création d'une Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne, officiellement destinée à classer (« tous publics », « déconseillé aux moins de douze ans »...) les contenus accessibles depuis les téléphones mobiles. Le projet de décret créant « la Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne » a été rendu public par la ligue http://www.odebi.org.

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