Aujourd'hui il n'est toujours pas possible pour les consommateurs d'acheter leur matériel informatique en sachant exactement ce qu'ils achètent, selon quelles conditions et à quel prix ! Le Code de la consommation oblige à l'affichage complet du détail des prix, des différentes licences, et des caractéristiques essentielles du bien. De plus, ce même code interdit pourtant explicitement de lier la vente de biens (le matériel) et de prestations de services (les licences des logiciels). Ce qu'on appelle la « vente liée » ou que l'on devrait appeler la « vente forcée ». Le gouvernement a reconnu par le passé que les pratiques actuelles sont contraires à la loi.
En avril 2006, L'UFC Que Choisir avait lancé un appel à témoin. Dernièrement, une réunion à eu lieu à la DGCCRF en présence d'associations de consommateurs et d'associations du logiciel libre. Voir l'article sur PC INpact qui se conclue en « La DGGCRF continue son tour de table. Cette première manche devrait être suivie par une autre rencontre, entre la DGCCRF et la partie adverse (éditeurs, constructeurs, etc.) au mois de décembre. Une réunion de synthèse entre tous les protagonistes achèvera le tout à une date non encore définie. »
Aujourd'hui l'UFC Que Choisir va plus loin en assignant les sociétés Hewlett Packard, Auchan Bagnolet et Darty Les Halles pour vente liée illicite.
Dans son communiqué l'UFC-Que Choisir indique demander aux constructeurs et distributeurs au moment de l'achat :
- de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de pouvoir acheter un ordinateur « nu » sans aucun logiciel d'exploitation et/ ou d'application pré installé,
- de permettre aux consommateurs de faire le choix des logiciels qu'ils souhaitent installer en les achetant séparément ou en activant ou non les logiciels pré installés via la remise ou non par le vendeur de leur clé d'activation.
Dans la liste des demandes il manque à mon avis le devoir d'information avec un affichage détaillé des prix des différents composants (logiciels et matériel) et une présentation de toutes les licences avant achat.
Ceci dit cette assignation est une excellente nouvelle attendue depuis longtemps.
Et ça mettra un peu d'ambiance pour la réunion de synthèse de la DGCCRF :).