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L'April et le Conseil d'Etat sécurisent le logiciel libre

Depuis la publication d'un décret en décembre 2006 une insécurité juridique planait notamment sur les auteurs, distributeurs et utilisateurs de logiciels libres permettant de lire des DVD vidéos. Le Conseil d'État vient de rendre sa décision sur la requête en annulation que l'April avait déposé.

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