Frédéric Couchet 8 rue Riant 93200 Saint Denis Monsieur le procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny 173 av Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny Le 30 septembre 2005 OBJET : Plainte relative à l'envoi de courriers électroniques politiques non sollicités (« spam ») Monsieur le procureur de la République, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : j'ai reçu le 27 septembre 2005 plusieurs courriers électroniques politiques non sollicités (« spam ») intitulé « Participez au débat pour 2007 » avec pour expéditeur « "Nicolas Sarkozy (UMP)" ». J'ai reçu ces courriers sur mes adresses personnelles suivantes : mad@april.org, fcouchet@april.org et fcouchet@gnu.org. J'ai également reçu le courrier sur la liste de diffusion webmasters@april.org. L'envoi de ces courriers électroniques viole à ma connaissance au moins les articles suivants du code pénal : Art. 226-16 : je n'ai reçu aucune notification indiquant que mon adresse électronique allait être utilisée pour un traitement automatisé d'informations nominatives. Je doute donc que les formalités préalables à la mise en oeuvre d'une base de données nominatives aient été remplies. Art. 226-18 : des données à caractère personnel ont été clairement collectées par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite. Art. 226-21 : l'utilisation à des fins politiques de données qui auraient éventuellement pû être collectées à des fins d'utilisation commerciale me semble constituer un détournement de finalité caractérisé. La violation de ces articles est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. L'envoi de ces courriers électroniques viole également l'article L 34-5 du code des postes et des communications électroniques (article 22 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique) qui interdit « la prospection directe, au moyen d'un automate d'appels, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ». Je confirme que je n'ai jamais été en contact avec l'organisme expéditeur de ce message et que je n'ai jamais autorisé l'utilisation à des fins publicitaires, commerciales ou politiques de mes adresses électroniques. Aussi, j'ai l'honneur de porter plainte contre X et vous demande de bien vouloir procéder ou faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions aux lois et codes mentionnés ci-dessus. Vous trouverez en annexe 1 une impression d'un des courriers électroniques identiques tel qu'il apparaît dans un lecteur de messages électroniques. En annexes 2, 3, 4 et 5 se trouvent les formes brutes des messages, avec toutes les en-têtes permettant d'aider à l'identification de leur expéditeur. Je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'assurance de ma considération distinguée. Frédéric Couchet