Agences/missions TIC de l'État et l'interopérabilité

Le décret de création de la DISIC (direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État) a été l'occasion d'un tour de passe-passe réglementaire pour faire disparaître l'interopérabilité des systèmes d'information des missions de la DGME (direction générale de la modernisation de l'État).

«Proposer des mesures tendant à l'interopérabilité des systèmes d'information» de l'État faisait partie des missions des diverses "agences/missions TIC" de l'État depuis 2001. La création de la DISIC fait disparaître cette mission. En effet, l'article 2 du décret est rédigé ainsi:

L'article 3 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :

1° Le 2° du C du II est abrogé ;

2° Au 2° du III, les mots : « et à l'interopérabilité des systèmes d'information » sont supprimés ;

3° Le 3° du III est rédigé comme suit :

« Elle peut également assurer la maîtrise d'ouvrage de projets interministériels ou, à la demande de départements ministériels, la maîtrise d'ouvrage de projets ministériels. »

Le décret du 30 décembre 2005 étant celui relatif à la création de la DGME.

Voir aussi le communiqué de presse de l'April «Création de la DISIC : l'interopérabilité victime d'un tour de passe-passe».

La première "mission interministérielle TIC" (MTIC) a été créée en 1998, il n'y avait pas de mention de l'interopérabilité dans ses missions. C'est avec la création de l'ATICA en 2001 que l'interopérabilité apparaît. Voici l'historique avec les extraits pertinents des missions :

  • MTIC (mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l’information et de la communication dans l’administration, décret no 98-751 du 27 août 1998) :

pas de mention de l'interopérabilité.

Art. 3. - L'agence veille à l'harmonisation des standards techniques et propose des référentiels techniques communs. Afin de favoriser l'interopérabilité entre systèmes d'information, elle émet des recommandations en vue de la constitution d'un cadre commun, incluant des standards ou des profils de standard, ainsi que des référentiels. Ces recommandations sont publiées sur le site internet de l'agence et régulièrement examinées par le comité interministériel pour la réforme de l'Etat.

Elle encourage les administrations à utiliser des logiciels libres et des standards ouverts. Elle facilite le recours aux progiciels.

Art. 9. - Pour l'accomplissement des missions définies aux précédents articles, l'agence prend particulièrement en compte les exigences tenant :

... - à l'interopérabilité, d'une part, entre les systèmes d'information des administrations de l'Etat et, d'autre part, entre ces systèmes et ceux utilisés par les usagers ou les autres collectivités publiques ; ...

Un conseil d'orientation, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre et auquel participent des représentants des ministères, des collectivités locales et des organismes régis par le code de la sécurité sociale, rend un avis sur le programme de travail de l'agence. Il peut émettre des recommandations sur les actions à mener, en particulier dans le domaine des logiciels et de l'interopérabilité des systèmes.

2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

2° Elle propose les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives et à l'interopérabilité des systèmes d'information ;

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