IPRED II - Lutte contre la contrefaçon : la justice contrefaite

J'indiquais en juillet 2005 que, même pas une semaine après le rejet par le Parlement Européen de la directive brevets logiciels, la Commission européenne proposait une directive qui est une suite en pire des directives "European Union Copyright Act" (EUCD) et "Intellectual Property Rights Enforcement Directive" (IPRED ou "directive Fourtou" du nom de Janely Fourtou, rapporteur de la directive).

Ce projet de directive a pour but de renforcer encore et toujours les sanctions en cas "d'atteintes à la propriété intellectuelle" et de criminaliser toute infraction de droits (même si l'objectif est parfaitement légitime).

Le Parlement européen a voté le 25 avril 2007 en première lecture ce projet de directive IPRED II, la seconde directive sur le respect des droits de « propriété intellectuelle » (Intellectual Property Rights Enforcement Directive). Malgré le vote de quelques limitations, l'APRIL et la FFII dénoncent un texte qui menace de criminaliser des consommateurs, crée un délit d'incitation à la contrefaçon entraînant des responsabilités pour les éditeurs de logiciels et étend les pouvoirs des titulaires de droits en leur donnant le statut d'auxiliaire de police.

Lire le communiqué commun : Lutte contre la contrefaçon : la justice contrefaite.

Les deux organisations demandent aux deux candidats à la présidentielle de prendre l'engagement que la France s'opposera au projet de directive lors de la réunion du Conseil des ministres.

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