DADVSI: l'APRIL dépose au Conseil d'État une requête en annulation contre le décret pénal

Alors que la loi DADVSI (« droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ») prévoit déjà des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens, les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil dédié ont fait l'objet de la publication fin décembre 2006 d'un décret. L'APRIL vient de déposer au Conseil d'État une requête en annulation contre ce décret.

Le décret sanctionnant pénalement le fait de détenir ou d'utiliser un outil dédié au contournement d'une mesure techinique a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2006 (c'est le décret « n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins »). Ces actes sont désormais passibles d'une contravention de 4e classe, et donc de 750 euros d'amende (maximum).

L'APRIL a déposé le mercredi 21 février 2007 auprès du Conseil d'Etat une requête en annulation contre ce décret. Un résumé des arguments est présenté dans le communiqué de presse annonçant le recours.

Cette action est un acte important pour la protection des droits des utilisateurs et des développeurs de logiciels libres. L'action a été votée lors de l'assemblée générale des membres de l'APRIL qui a eu lieu ce week end. N'hésitez pas à nous rejoindre ou à faire un don pour soutenir et financer nos actions. Adhérer à l'association n'implique pas de donner du temps, pour la plupart des membres leur adhésion est avant tout un soutien et un moyen d'être tenu au courant de nos actions directement. Certains membres s'impliquent directement dans les actions de l'association.

N'oubliez pas, si ce n'est déjà fait de signer la déclaration d'utilisation de logiciels libres de Candidats.fr demandant à ce que les droits des développeurs et des utilisateurs de logiciels libres soient pris en compte par le législateur, et que les pouvoirs publics encouragent l'utilisation, la production, et la diffusion de logiciels libres. Nul besoin d'utiliser que des logiciels libres pour signer cette déclaration, et cette déclaration n'est pas engageante par rapport au contenu des propositions.

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