La CNIL nous indique que :

« La CNIL avait, en 2002, dénoncé au parquet une société qui avait utilisé un sondage politique, présenté comme anonyme, pour recueillir des adresses électroniques et d’autres données personnelles. Le tribunal correctionnel de Nanterre avait condamné cette société, le 4 juin 2004, pour collecte déloyale et détournement de finalité d’un traitement informatique. Après le désistement du dirigeant de la société devant la Cour d'appel de Versailles, la condamnation est devenue définitive.

La société Impact Net avait adressé, entre les deux tours des élections présidentielles de 2002, un courrier électronique à des internautes, sous la forme d'un sondage politique, présenté comme étant anonyme. La CNIL, ayant établi que les réponses au sondage et les adresses électroniques des internautes étaient enregistrées et conservées dans un fichier unique, avait dénoncé ces faits au parquet de Nanterre par délibération en date du 9 juillet 2002.

Le 4 juin 2004, le tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré coupable et condamné à une amende délictuelle de 5 000 € le dirigeant de cette société pour les faits suivants :

* collecte des données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite,

* enregistrement et conservation de donnée nominative sensible sans l'accord des intéressés

* et détournement de la finalité d'un traitement automatisé d'informations nominatives.

Après avoir, dans un premier temps fait appel de ce jugement, le dirigeant de la société Impact Net s'est finalement désisté devant la Cour d'Appel de Versailles lors de l'audience du 26 avril 2006. Ce désistement a pour conséquence de rendre définitive la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Nanterre. »

La société Impact Net est tout bonnement l'un des prestataires de la campagne du SarkoSPAM. Voir mes précédents billets. Je n'ai d'ailleurs jamais eu de nouvelles d'Impact Net concernant l'accès à mes données personnelles (malgré un courriel et un appel téléphonique). Concernant cette société voir également l'instructif billet de Bertrand Lemaire.

L'enquête actuelle de la CNIL suite au SarkoSPAM porte principalement sur les agissements d'Impact Net. On peut espérer avoir des nouvelles bientôt.