Frédéric Couchet

L'article 5 du projet de loi dit :

« I.- Afin de prévenir les actes de terrorisme, les agents individuellement habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement désignés en charge de ces missions, peuvent exiger des opérateurs et personnes mentionnés au I de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des prestataires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 6 de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la communication des données conservées et traitées par ces derniers en application de l'article 6 de cette même loi ainsi que de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. »

« Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d'une personnalité qualifiée, placée auprès du ministre de l'intérieur »

C'est une belle façon de se passer du cadre judiciaire.

L'article 5 se poursuit ainsi :

« Cette personnalité est désignée par le ministre de l'intérieur, après avis rendu public de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, pour une durée de trois ans renouvelable.

Des adjoints pouvant la suppléer sont désignés dans les mêmes conditions. La personnalité qualifiée établit un rapport d'activité annuel adressé à la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Les demandes accompagnées de leur motif font l'objet d'un enregistrement et sont communiquées à la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

Cette instance peut à tout moment procéder à des contrôles relatifs aux opérations de communication des données techniques. »

L'exposé des motifs explique très clairement, pour ceux qui n'auraient pas compris, que la CNCIS peut faire un contrôle a posteriori. Et donc, que les demandes n'ont pas à lui être soumises a priori. En clair, on ne lui demande pas son autorisation qui ne dépend que de la « personnalité qualifiée ».

Rappelons que les « interceptions de sécurités » sont une forme d'« interceptions de communications », plus connues sous le terme d'« écoutes ».

On pourrait demander ce qu'en pense Jean-Louis Dewost, le président de la CNCIS.

En effet, celui-ci se félicitait, dans le rapport 2003 de la commission, de l'extension des contrôles a priori. Voir page 5 du rapport :

« Je me réfère à l'acceptation par le Premier ministre, à la suggestion de la Commission, de l'extension du contrôle a priori sur toutes les demandes, y compris les demandes présentées en urgence absolue. Cette nouvelle procédure, qui représente un progrès incontestable sur le plan des garanties données au citoyen, donne jusqu'à présent toute satisfaction. »

Si les contrôles à priori représentent « un progrès incontestable sur le plan des garanties données au citoyen » on peut penser que Jean-Louis Dewost considérerait l'article 5 (et peut-être l'ensemble du projet de loi) comme un recul incontestable sur le plan des garanties données au citoyen.

Remarquons qu'avec le budget de la CNCIS (environ 375 000 euros selon la loi de finances 2005) on peut se demander si celle-ci dispose(ra) de réels moyens de contrôles (un tel budget doit correspondre à 5 ou 6 postes budgétaires maximum). Ce budget est à comparer, par exemple, aux 7 millions d'euros de budget de la CNIL et son effectif de quelques 80 personnes .

La question des moyens n'est évidemment pas neutre. Car sans moyens il n'y a pas de réel contrôle possible. Or aujourd'hui on assiste plutôt à un gel des budgets. Par exemple, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), dont la vocation est de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire français, a vu ses crédits gelés par le gouvernement. Cette autorité administrative indépendante a vu son budget amputé de près de 20 % cette année (gel de 100 000 euros, soit 20 % de ses crédits annuels 545 000 euros) et en septembre 2005 elle annonçait qu’elle ne disposait plus que de 500 euros pour clore l’exercice 2005. Alors même qu'il y a une augmentation très importante des saisines en matière de violence policière.

L'importance de ces commissions indépendantes ne cessera d'augmenter au vu du comportement de « pompier pyromane » du ministre de l'intérieur.

Dans le même rapport, page 75, on peut noter la question parlementaire de Mme Nicole Borvo qui attirait l'attention du garde des Sceaux sur la question de la surveillance des données de communication publique et privée sur internet et de la définition floue de ces données, et sur la non publication du décret d'application de la Loi sur la Sécurité Quotidienne (pourtant votée en 2001).

Notons que la CNCIS n'a pas de site web sur lequel on pourrait trouver des informations utiles (sa composition précise, ses travaux, ses rapports...). Pourtant le domaine commission-cncis.fr existe bien. La CNCIS n'a donc même pas les moyens d'avoir un webmestre :)