Frédéric Couchet

Le dossier législatif du projet de loi indique « Urgence déclarée » pour ce projet. La procédure d'urgence permet au gouvernement notamment de convoquer rapidement une commission mixte paritaire. Une manière comme une autre d'éviter un vrai débat parlementaire public sur ce sujet d'importance.

Voir le point 3. de la présentation simplifiée de la procédure législative :

3. Le recours à une procédure de conciliation : la commission mixte paritaire

Après les deux premières lectures, voire la première en cas d'urgence déclarée, à défaut d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire, composée à égalité de députés et de sénateurs, pour établir un texte de compromis.

Si ce texte est rejeté par l'une ou l'autre assemblée ou bien si le désaccord a persisté en commission mixte paritaire, le Gouvernement peut alors précipiter l'issue de la navette en demandant à chaque assemblée de procéder à une nouvelle lecture du projet ou de la proposition de loi, avant de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale pour une lecture dite définitive du texte.

Lors de chaque lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement peut également engager sa responsabilité sur tout ou partie du texte en discussion, qui est alors considéré comme adopté à moins que l'Assemblée ne censure le Gouvernement. Que la navette suive son cours normal ou soit accélérée par le Gouvernement, ce dernier tient de la Constitution le pouvoir de l'interrompre à tout moment en retirant le texte de l'ordre du jour des assemblées. Une révision constitutionnelle de 1995 a cependant offert aux assemblées la libre disposition d'une séance publique par mois, leur permettant de commencer l'examen d'une réforme législative sans l'accord nécessaire du Gouvernement.

Voir aussi la présentation détaillée de la procédure législative.