Vente liée ordinateur/logiciels et projet de loi consommation

Dans le cadre du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs », trois amendements concernant la vente liée ordinateur/logiciels ont été discutés. La plupart des interventions ont été de grande qualité. Une occasion pas si courante de féliciter les députés.

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Vidéo sur les questions soulevées par le règlement sur le brevet unitaire

Gérald Sedrati-Dinet, conseiller bénévole de l'April sur la question des brevets, a réalisé une vidéo d'une quinzaine de minutes qui passe en revue les questions soulevées par le règlement sur le brevet unitaire. La vidéo est disponible sur le site http://www.brevet-unitaire.eu (en français et en  […]

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